Il réserve son avis dans l'attente de l'audition du candidat, du dirigeant et du représentant des salariés en chambre du conseil.

L'instance est enrôlée sous le n°2021 F 01827.

[K] en sa qualité de dirigeant d'HERDOTRANS sera retenu à son encontre. Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

ENTRE * La société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259.156.875 €uros, domiciliée [Adresse 1], IRLANDE, sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par

Cet inventaire se décompose comme suit : […] La société POLYVERRE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d'un bail commercial.

dans le cadre d'un plan de redressement ; Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise pourrait être à même d'honorer les termes de son projet de plan ;

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manquement à son obligation de résultat d'achever son lot pour le 30 juin 2021 au plus tard ; CONSTATER, DIRE ET JUGER que les travaux de serrurerie réalisés par la société BATEO, sous-traitant de la

le numéro 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 1], Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son Cabinet, Maître Alain ROLLET, avocat au Barreau de NIMES, demeurant à [Adresse 2]

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Dans le cadre de son activité, [C] a souhaité acquérir des équipements matériels (deux caméras, un DVR, un écran et un boitier) et s'est rapprochée de la société DST LEASE pour son financement sous la

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FAITS ET PROCÉDURE La SARL BIEN ETRE IMMO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 392 733 176, a été constituée le 28 octobre 1993 par Monsieur [I] [Z] et son épouse

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

À la suite de ces opérations de greffage, les greffe-boutures ainsi constituées sont mises en stratification.

* D'EFFECTUER OU DE FAIRE effectuer, au besoin avec l'aide des personnes autorisées à l'assister, ou à faire faire par ces dernières, sous sa supervision, toutes recherches ou constatations autorisées

[V] [I] son dirigeant. La société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING emploie 5 salariés.

En outre, il résulte de la jurisprudence que lorsque le motif de la compensation d'une facture était ignoré du débiteur cédé son acquéreur ne peut prétendre que le débiteur cédé aurait renoncé par avance

* Les logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ; * L'ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ; * L'ensemble des adresses mail, noms

Ainsi, SAS ALLOMAT s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.