, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [X] [O] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

de liquidation judiciaire.

informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

1] [Adresse 1] Représenté par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de Saintes le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : SARL SEA SAIL & CRUISE [Adresse 2] Activité

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Qu'elle impute ses difficultés à la liquidation judiciaire de son associé unique, la STGD CHARLES QUEYRAS CONSTRUCTION.

Qu'il sollicite, en l'état, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 20/07/2024 usant de la faculté prévue à l'article