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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69cecdc6046d47eee933

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

signalétiques intérieures et extérieures, imprimerie et impression numérique, sérigraphie, peintre en lettres, peinture décorative, création, conseils et prestations de services de toutes sortes en matière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation, * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités, comparant en la personne de maître [Z] [Q] a repris les termes de son rapport écrit et a requis la prorogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1045ccdc6046d47dee1b6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

LOUIS & [Q] [G], prise en la personne de Maître [Q] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f75cdc6046d47e7a6b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Maître [H] [L], en qualité de mandataire judiciaire ; NOMME en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [T] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [T] – [Adresse 4], avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ded8cdc6046d47a32b68

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Et : SELARL [O], prise en la personne de Maître [H] [W] Mandataire judiciaire de la SARL PIERRE [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ET : SCP [Y] [J], prise en la personne de Maître [I] [J] Mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 2] Représentée par Maître [I] [J], cogérant associé.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e590cdc6046d47a395ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[M] [Z] a aussi des dettes personnelles importantes ; ils ont indiqué avoir du mal à comprendre, comment cela fonctionnait, et si l'argent allait à Monsieur ou à Madame [M] ; en l'état d'une mesure de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d1cfcdc6046d47a25ee0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Par jugement du 05/08/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan, en l'état d'une décision de prorogation de la période d'observation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16caacdc6046d47e7674f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Maître [M] [L] [Adresse 1] 06600 ANTIBES Comparaissant en personne Défendeur(s) : LE CENTRAL (SARL) [Adresse 2] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

République, CONSTATE que la société A NOS GRAINS DE SABLE (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

République, CONSTATE que FRERES [O] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

République, CONSTATE que L'INSTANT FRAICHEUR (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

République, CONSTATE que [N] [H] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la République, CONSTATE que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec7bcdc6046d47a403e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] [N] (EI) Travaux de ferronnerie [Adresse 1] Comparaissant en personne. Et : SELARL [M], prise en la personne de Maître [D] [O] Mandataire judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par son avocat postulant Maître Sandra NICOLAS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND; et ayant pour avocat plaidant Maître Cécile HURTREL, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, elle-même représentée par Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Comparution : représentés par Maître [V] [T], [Adresse 8] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame [P] ROURE Monsieur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Source officielle

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