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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant
Trib. de Commerce
69a5274fcdc6046d47374e06
1 avril 2025
contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constatant
Référé
69cbeeeccdc6046d47a11a66
4 avril 2025
Selon une jurisprudence constante, la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë rendant impossible le fonctionnement
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa82aacdc6046d47b11a52
8 juillet 2025
Débats à l'audience publique du 15 avril 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ca8cdc6046d47b20064
Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAUN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
Débats à l'audience publique du 27 mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier
69aa94c2cdc6046d47b2c8ff
69aa956dcdc6046d47b2d5dc
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
69aac7facdc6046d47b84faf
7 octobre 2025
Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en
69aada1bcdc6046d47ba13c2
69aae32fcdc6046d47bb2afc
6 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
69aaf114cdc6046d47bcf64b
Débats à l'audience publique du 18 novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en
69aaf289cdc6046d47bd1374
Débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
AFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile, constatant
DELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
9 janvier 2026
Copie écran du règlement Pour la société [Z], en défense Elle n'est ni présente ni représentée à l'audience ; le juge des référés, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
[T] [R] Compte tenu des diligences accomplies par le demandeur, à l'appui des pièces versées et constatant le défaut de réponse de l'entrepreneur, le tribunal condamnera M.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision
69c393e3cdc6046d47ddba97
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39961cdc6046d47de29a1
27 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 13 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société TYBA ALIMENTATION SASU était débitrice à son égard de la somme de 191,52 €,
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