, dans le délai de six mois ou d'un an à compter de cette décision DIT que, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

de justification prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard, compte tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal, DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et

* 20 % des créanciers représentant 6 % du passif n'ont pas fait connaître leur position dans le délai imparti et seront considérés comme ayant accepté l'option 2.

à l'article L. 526-25.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un recouvrement est en cours, et deux procédure sont ouvertes devant le Tribunal Judiciaire de Nimes.

MISSIONNE Maître [E], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu que la société EGC demande au

Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il a sollicité du tribunal qu'il modifie les échéances prévues au plan conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce, selon lequel « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par

à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure

R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la

à l'article L. 622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze

des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; qu'au regard du niveau des engagements de caution, un délai de paiement est sollicité Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait

l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231