Discussion et motivation La SCI Les Optimists expose que le rapport d'expertise établi de manière non équivoque la responsabilité de WCB pour les désordres constatés dans la crèche, rendant l'immeuble

2026R00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00206 N° MINUTE : 2026R00254 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

comparant Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 9 octobre 2024 désignant en qualité d'expert ; M.

juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Philippe GROS, juge des référés, assisté de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Elle s'oppose à la demande de nullité du rapport de l'expert.

plaira de nommer avec la mission ci-dessus proposée ; fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert qui sera consigné par la société BHS ELEC et la date de dépôt du rapport

Même en situation de litige sur les honoraires, l'Expert-Comptable ne peut retenir que les travaux effectivement réalisés par lui et non les pièces de toute nature transmises par le client qui restent

Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion. Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».

La société WORLD OF CARS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

La société URBATECH soutient, au contraire que s'applique en l'espèce, la clause mentionnée dans l'acte VEFA (page 42), relative à la désignation de l'expert : « 4.

négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Nous demeurons joignables pour toute informations complémentaires Pièce 3, [Localité 3] Toutefois si mieux n'aime le Tribunal de céans VOIR NOMMER tel expert judiciaire qu'il plaira avec mission habituelle

Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002007 Demandeur(s): [O] [J] [Adresse

Il a notamment exposé que Madame [X] [F] a été gérante de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE sur une courte période de 7 mois, du 16 avril 2021 au 21/11/2021, suite à sa démission, et que le

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

ACTIVITE : Transactions immobilières et commerciales, vente, achat, location de biens immobiliers ou mobilier et plus spécialement vente, location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non