Les factures correspondantes à ces devis sont restées impayées malgré les relances et mise en demeure.

ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

L'offre est présentée sous les conditions suspensives expresses (i) de l'absence de survenance d'un événement significatif défavorable (notamment incendie, changement de Conditions destination) entre

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FIXE provisoirement au 12/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête de Monsieur, [S].

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Il s'ensuit que les conditions de la caducité du contrat de location financière n° 1647865 ne sont pas réunies.

Par ordonnance du 10 février 2021, Mme [A] a été désignée en qualité d'Expert Judiciaire. Par ordonnance du 14 novembre 2022, les opérations d'expertise ont été étendues à la concluante.

MACONNERIE ETANCHEITE : non comparante et non représentée, MIC INSURANCE COMPANY (compagnie d'assurances) : les conclusions déposées à l'audience du 15/12/2025, EXPOSE DE L'AFFAIRE Madame [X] a confié

] [O] ROLEGENERAL : N° 2023 007826 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : L'EURL [G], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Désigne M. [T] [P], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

de la mise en demeure de payer ; subsidiairement, celle de 42.482,80 € outre intérêts au taux légal à courir du 23 décembre 2021.

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [V] [E] Comparante EN PRESENCE DE SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION

Désigne M. [Y] [S], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 47 922,52 EUROS CORRESPONDANT