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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e7ebccdc6046d47627719
6 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 29 janvier 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 612,48 € en principal, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer
Chambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 060,49 €, dont 9 376,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,
Chambre 2-3
6a16bd7ecdc6046d47169c72
12 mai 2026
Chambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13.571,13 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 décembre 2023
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 157 649 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités
6a182258cdc6046d4739bbba
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 441 euros, dont 55 800 euros en droits et 7 641,00 euros en pénalités, au titre de la TVA
6a1822abcdc6046d4739c174
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de est de 332 865 euros, dont 163 918 euros en droits et 168 947 euros en pénalités, au titre
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 188,04 euros, dont 25 104,12 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
6a1964ddcdc6046d4759d724
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 19 461,22 euros, dont 4 244 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d0b122cdc6046d47120b21
15 mai 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 932,97 € dont 43 256,97 € en droits correspondant à de la TVA et des amendes fiscales portant
69d10fcccdc6046d471867fa
12 mars 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.532,50 euros, dont 15.493 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d62891cdc6046d478161c5
4 décembre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.938,81 euros, dont 38.082,94 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115.163,66 euros, dont 18.890,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
69d3c459cdc6046d474d3039
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.031,06 euros, dont 7.819 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d1726fcdc6046d4722f145
6 février 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 27 308,14 euros dont 13 572 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
6a196561cdc6046d4759e132
26 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 473,43 €, dont 25 842,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,
6a196322cdc6046d47597cf2
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 857 103,00 €, dont 439 550 € en droits et 438 855,00 € en pénalités. correspondant à des créances
69d1c3c7cdc6046d47287133
31 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 171.841,66 euros, dont 48.712,77 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations
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