somme provisionnelle et mensuelle de 1900,00 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

la somme provisionnelle et mensuelle de 100 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

la somme provisionnelle et mensuelle de 100 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

2026F00836 - 2611800021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00891 - 2611800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [N] [L] Monsieur [V] [C] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION

DES PARTIES En demande, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration

la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

somme provisionnelle et mensuelle de 200,00 euros, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

[T] en ses entières demandes, fins et prétentions, et l'a déclaré bien fondée, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22/04/2026 par [Z] [Y] - [Adresse 4] représentant légal de [Localité 2] (COIAS) - [Adresse 2] en vue de l'ouverture d'une procédure

ou artisanale » ; que la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée

compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M.

commerciale ou artisanale » ; que la société 995 [Adresse 3] SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée

Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »; que la société SARL SUBATOLL SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée