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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
La société BPIFRANCE et la société [L] s'opposent à cette demande.
Trib. de Commerce
69fc729ccdc6046d47e9c632
5 mai 2026
Madame [R] [D] [T] et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Maître [P] [G], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee6dcdc6046d4721be5c
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des
69feee7ecdc6046d4721bf86
69feee8ecdc6046d4721c0b8
69feeebccdc6046d4721c3f8
69feeecccdc6046d4721c4fb
69feeeddcdc6046d4721c615
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2704fcdc6046d47ff579d
27 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».
69a561b5cdc6046d473c3155
14 octobre 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2681ccdc6046d4761e003
5 janvier 2026
[X], Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Y], le 15/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation
69b2691dcdc6046d4761f8e4
12 janvier 2026
boissons alcoolisés RCS CHERBOURG : 799 277 975 (2024 A 307) Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [F], le 18/12/2025, il est demandé
69b2694bcdc6046d4761fbc6
Activité : Travaux de couverture par éléments RM 50 : 889 295 978 Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [T], le 22/12/2025, il est demandé
69b26995cdc6046d476201c5
[A] [W] Mme [Y] [A] [E] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [X], le 23/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des
69b3c897cdc6046d47826590
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1597 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 1] [Localité
69b3c8aacdc6046d478266f5
FOURNIL DU HARAS SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [Z], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande
69b3c8b9cdc6046d47826875
l'encontre de PALU SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [S] [H], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande
69b3c8cbcdc6046d478269c3
[L] [B] [O] [U] et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [R] [K], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande
69e34855cdc6046d47ab1c54
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F334 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : LA BEAUTE D'HERA SARL [Adresse
69e34867cdc6046d47ab1da5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F335 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : LENZ & CO SARL [Adresse 2] Composition
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