Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant

d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …problèmes rencontrés lors de la réception d'un chantier, avec des désordres relevés…activité générale en baisse…défaut d'attestations URSSAF et fiscale

F] [I] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes fiscales

que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 30 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette fiscale

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des cotisations sociales et fiscales

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 21 Décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale

liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité dette fiscale

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale

liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité dette fiscale

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 3 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes fiscales

le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 16 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des cotisations fiscales

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale

liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes sociales et fiscales

réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes sociales et fiscales

que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes fiscales

le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la créance fiscale