et bien fondée.

Les créances n°14, 21 et 22 par le PRS et le SIE font double emploi. Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.

Que cette disposition est d'ordre public » ; Sur les factures de prestations impayées La SAS INITIAL soumet au débat : * le contrat signé électroniquement des parties le 4 juin 2021 qui prévoyait, entre

Suite à plusieurs factures impayées, la société LOCADIAL a mis en demeure en date du 9 avril 2025 la société [P] de régler la somme de 4 453,20 €.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause les faits suivants […] Par courriel en date du 29 novembre 2019, la

A fortiori, la société ACVS ne communique aucune information sur le droit de rétraction dont pourrait se prévaloir son client dans la mesure où, elle se dispense d'appliquer des dispositions d'ordre public

que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; ces dispositions englobent tant les dommages corporels que matériels.

Le ministère public demande qu'une interdiction de gérer de 10 ans soit prononcée à l'encontre de Mme [D] [K], avec exécution provisoire.

Cette disposition est d'ordre public » Aux termes de l'article 1194 du Code civil qui dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur

A la suite des observations de Me GONNET, Me DAZIN rappelle la possibilité d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation à la requête du Ministère Public et est convaincu que la cour d'appel

de paiement alors que la société KINDIA EXPRESS restait elle-même redevable de factures échues envers la STN, de sorte que cette dernière était fondée à refuser de les régler en l'état des impayés de

public.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

[K] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 DU CPC outre les entiers dépens de l'instance, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

et bien fondée.

notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. » Qu'au titre de son adhésion, la SAS AUX SUSHIS est redevable de cotisations de retraite auprès de l'[Localité 1] ; Que les cotisations dues par les adhérents de

Cette disposition est d'ordre public. ».