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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4e039cdc6046d4732ea4b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

disponible pour y faire face, * Avoir 11 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 11/04/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb1dcdc6046d473394b2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 03/11/2025, en raison d'une absence de personnel, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69aa8cdc6046d4755ed40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est nécessaire de disposer des comptes sociaux des deux derniers exercices.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82b81cdc6046d477a90e1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (57 476 euros lors de l'exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82bc9cdc6046d477a95b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (159 800 euros lors de l'exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87e52cdc6046d4784bd7d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE a déclaré exercer l'activité suivante : services à la personne.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c504cdc6046d47c00dd8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FORZA PC a déclaré exercer l'activité suivante : informatique, assemblage, installation, maintenance informatique ; achat revente sur place et linge de matériel informatique

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9e33cdc6046d470f8e79

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de vérifier la capacité de l'entreprise à redresser sa situation ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

2ème A

69dca431cdc6046d47100d5b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Septembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcab2bcdc6046d4710a818

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] [P] ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcaee3cdc6046d4710f82e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société débitrice d'apurer l'entièreté de ses dettes ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcba0dcdc6046d4711ee0f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcbab4cdc6046d4711fbb4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise en période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité et permettre la nomination de Mme [B] [X] en qualité de nouvelle dirigeante ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2237cdc6046d47fdad0f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae224dcdc6046d47fdae48

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03968cdc6046d472a63c7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

collective : 2025RJ8 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [K] [R] Architecture [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 783 369 Activité : Exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2cb5bcdc6046d476b23bd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne la SELARL [M] [Q] (Me [M] [Q]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb7dcdc6046d47d53eef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DE L'ACTIVITE ET LA PERTE PROCHAINE DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMPTE TENU DES CAPITAUX PROPRES NEGATIFS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL), EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9b14cdc6046d472caefe

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que sur les trois dernières années d'exercice, le chiffre d'affaires de la société s'est fortement dégradé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedde0cdc6046d47761beb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle

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