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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4e039cdc6046d4732ea4b
15 avril 2025
disponible pour y faire face, * Avoir 11 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 11/04/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69a4eb1dcdc6046d473394b2
20 janvier 2026
l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 03/11/2025, en raison d'une absence de personnel, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69aa8cdc6046d4755ed40
17 juillet 2025
Il est nécessaire de disposer des comptes sociaux des deux derniers exercices.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b81cdc6046d477a90e1
23 janvier 2025
que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (57 476 euros lors de l'exercice
69a82bc9cdc6046d477a95b8
son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (159 800 euros lors de l'exercice
69a87e52cdc6046d4784bd7d
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE a déclaré exercer l'activité suivante : services à la personne.
69d8c504cdc6046d47c00dd8
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FORZA PC a déclaré exercer l'activité suivante : informatique, assemblage, installation, maintenance informatique ; achat revente sur place et linge de matériel informatique
1ère A
69dc9e33cdc6046d470f8e79
7 juillet 2025
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de vérifier la capacité de l'entreprise à redresser sa situation ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
2ème A
69dca431cdc6046d47100d5b
15 juillet 2025
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Septembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69dcab2bcdc6046d4710a818
6 octobre 2025
[H] [P] ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5
3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
15 octobre 2025
période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société débitrice d'apurer l'entièreté de ses dettes ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcba0dcdc6046d4711ee0f
14 janvier 2026
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
l'entreprise en période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité et permettre la nomination de Mme [B] [X] en qualité de nouvelle dirigeante ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
Procédures Collectives
69ae2237cdc6046d47fdad0f
13 janvier 2026
les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.
69ae224dcdc6046d47fdae48
Trib. de Commerce
69b03968cdc6046d472a63c7
8 janvier 2025
collective : 2025RJ8 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [K] [R] Architecture [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 783 369 Activité : Exercice
69b2cb5bcdc6046d476b23bd
1 juillet 2025
Désigne la SELARL [M] [Q] (Me [M] [Q]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
DE L'ACTIVITE ET LA PERTE PROCHAINE DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMPTE TENU DES CAPITAUX PROPRES NEGATIFS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL), EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b14cdc6046d472caefe
1 avril 2025
Attendu que sur les trois dernières années d'exercice, le chiffre d'affaires de la société s'est fortement dégradé.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedde0cdc6046d47761beb
8 janvier 2026
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.
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