du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article

Monsieur [V] adressait à la société LAPEYRE sa facture pour ce chantier, conformément aux dispositions du contrat de partenariat entre les parties.

La société CLASQUIN SA (« CLASQUIN ») exerce une activité de commissionnaire de transport.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* Sur la recevabilité de l'action L'article 1103 du Code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par contre il sera condamné à payer à GCK la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur les contrats et aides signés Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N• de RG : 2024F00999 N• MINUTE : 2025F01425 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal

La société Le club restaurant SAS exerce une activité de restauration traditionnelle.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2023F02233 N° MINUTE : 2025F01089 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

de paiement du prix, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'article 6 du contrat signé entre les parties.

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

que le Contrat de cession et le Pacte de préférence étaient des contrats liés conclus dans le cadre d'une opération globale.

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

STEAM'O en veut pour preuve le rapport du bureau de contrôle publié le 24 juillet 2024.

Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].