AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d095d7cdc6046d470f795e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le tribunal relève que LEASECOM justifie par sa lettre du 23 avril 2024, avoir mis en demeure DIGITAL BUSINESS de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun
Source officiellePage 28 sur 33
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
3 avril 2026
Antoine VALAT Juges : Thierry LAMOUR * DidierMERLAND Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé
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