2025J11390 - 2528900016/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le 24 mars 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société FINELTAA qui a formé opposition à son encontre le 16 avril 2025.

Les parties ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal afin de lui conférer force exécutoire.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

du 25 août 1924, *Vu les articles 1193 et suivants du Code civil *Vu l'accord d'espace liant CMA CGM à [Localité 1] * DONNER ACTE à la société CMA CGM de ce que la présente action en intervention forcée

constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

de payer d'un montant de 31,80 euros, les frais de consignation d'un montant de 96.50 euros, et les frais d'huissiers rendus nécessaires pour la procédure et dont les éventuels frais de signification

DISCUSSION L'opposition est régulière en la forme, ce qui n'est pas contesté. Elle est par conséquent déclarée recevable.

a été formée dans les délais et formes légales et dira son opposition recevable.

2024J01159 - 2518500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Vu la convocation de Madame [K] [H] en vue de comparaître à notre audience du 10 février 2026 à 15h00 au Tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

SUR LES DÉPENS Attendu que la SARL CAR TRADERZ est la partie qui succombe dans la présente instance et qui comprendront en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

En remplaçant le panneau à ses frais une première, DIMENSIONCOM a ainsi reconnu les problèmes qualité allégués.

En conséquence, le tribunal dira recevable le recours formé par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO) et son assureur MMA IARD, aux entiers frais

2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11402 - 2528900022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR