lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, CONDAMNER la société Hayba à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

état de fonctionnement, * Condamner WIZTIVI à transférer l'hébergement du site internet e-commerce [Courriel 1] auprès de tout prestataire du choix d'EEC, * Dire que WIZTIVI devra s'exécuter sous astreinte

à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 5 000€ par jour de retard et infraction constatée ; Condamner la société France Quotidien à verser à chacune des sociétés

à 19 heures, aux termes des articles 3.7 et 10.1.2 du contrat de partenariat a été suspendue le samedi de façon unilatérale par DEKRA à compter du 25 mars 2020 ; * DEKRA AUTOMOTIVE s'était engagée à

Condamner Monsieur [N] [V] à restituer les 2 bungalows 20' jumelé et le distributeur objet des factures [Localité 1] n° 1873 et [Localité 1] n° 1874 à la société [E] sous astreinte de 500 €/ jour de retard

Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.

À partir d'avril 2024, les parties ont entamé des négociations pour la signature d'un nouveau contrat, qui se sont heurtées à des désaccords sur les modalités financières, notamment la rémunération variable

attestation d'assurance RC professionnelle et sa police d'assurance avec les conditions particulières dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à défaut sous astreinte

de 800 € par jour à compter de la date de signification de l'ordonnance à venir jusqu'à la parfaite exécution de l'injonction ; RESERVER la liquidation de l'astreinte En tout état de cause, DEBOUTER

* Juger qu'à défaut de règlement par la société CLAUMAIN de cette provision, celle-ci sera redevable d'une astreinte de 500€ par jour de retard, jusqu'à parfait paiement.

fournir une garantie de paiement à la société CDG, conforme à l'article 1799-1 du code civil et au modèle proposé par les fédérations professionnelles d'un montant de 74 986,53 euros, assortie d'une astreinte

En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 janvier 2026 à partir de 14 heures

Ledit contrat stipule, en son article 8 intitulé « Astreinte 24h/24h », « (…) [S] Services s'engage à intervenir ou faire intervenir en dépannage en dehors de ces heures ouvrables (8h00-18h00 du Lundi

La demanderesse soutient ensuite que tous les BSDA ont été produits en temps et en heure, et que ceux qui ne l'avaient pas été par erreur ont été fournis au plus tard en mars et juillet 2022.

lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; CONDAMNER la société ALTAIR à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

S'entendre la société ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société DIAMOND [J] à restituer à la société Prefiloc capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures