créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Dans ses écritures, la SA [E] FINANCIAL SERVICES réclame cette somme à la SARL SAM DESIGN au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ par facture Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Les parties se sont entendues sur les dommages et leurs indemnités par protocole d'accord du 24 aout 2018, seule la question d'un potentiel préjudice de perte d'exploitation n'est pas traité dans cet accord

date d'échéance de chaque facture ; * REJETER la demande de la société REACTEEV portant sur la condamnation de la société SIDEXIA au paiement de la somme de 200 euros (5 X 80 €) (sic) au titre de l'indemnité

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

[I] [R], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Maude HUPIN Avocat (G0625) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société AGENCE CAPSULO (ci-après la CLIENTE) a été créée le 2 mars

sur une base mensuelle de 1,5 % à compter de la date d'exigibilité de chaque facture jusqu'à parfait paiement ; Condamner la Société [I] [B] à payer à la Société [R] la somme de 160 € au titre de l'indemnité

La SAS SVTE subit de nombreux décalages de paiement et certains de ses clients sont actuellement en procédures collectives.

A cette occasion, un compte client a été ouvert auprès de la société DISTRICO, le 10 novembre 2022, par Monsieur, [A], [S], qui reste devoir le montant de factures impayées s'élevant au 24 décembre 2024

M24021052 du 26 février 2024 d'un montant de 346,50 EUR * La facture M24040740 du 17 avril 2024 d'un montant TTC de 376,50 EUR Ces factures sont accompagnées de bons d'interventions signés par le client

La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].

[N] [R] », sont signés « client », accompagnés d'une signature non identifiable. Aucune contestation par SABELEC de ces bons de livraison n'est produite aux débats.

forfaitaire de recouvrement Attendu que la société ADITEC demande au tribunal le paiement de la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Attendu qu'en application de l'article

Le 26 janvier 2023, par acte sous seing privé, la société a signé avec le prestataire un avenant au contrat signé le 19 décembre 2022 pour acquérir de nouveaux clients.

frais judiciaires qui pomraient être exposés; * l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l'indemnité forfaitaire

devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par LA MAS de : * La somme de 1.554,04 euros à titre principal, * La somme de 320 euros au titre de l'indemnité

Sur le bien-fondé des demandes : La société UNION-MATERIAUX a ouvert un compte client professionnel au bénéfice de la société PBNCA dont Monsieur [H] [V] était président, dans le cadre duquel, plusieurs

, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le défendeur produit les conditions générales de vente du contrat lesquelles stipulent en leur article 15, juste au-dessus du tampon du client

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700