RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

e-mail du 24 octobre 2023 son intention de mettre un terme à cet ensemble contractuel en raison de l'inexécution grave et avérée de la société NEOGEST de ses obligations essentielles.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 25 septembre 2023, par lettre recommandée avec avis

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le récapitulatif des dysfonctionnements constatés sur le site internet, le devis et la facture émise par la société MARKETPING

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société CNE IMMOBILIER de ses obligations contractuelles au titre de deux contrats de location : les contrats

à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie.

La SAS DESLORIEUX, représentée par Me DESLORIEUX, expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F02346 N° MINUTE : 2025F01822 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

de garantie des vices ou défauts du matériel et de toute obligation d'entretien, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, * Ayant résilié son contrat de location

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.

Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location

Parties au protocole : M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

Elle apparaît en effet comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la résiliation du contrat, mais vient s'ajouter à cette dernière comme sanction

Elle estime qu'il résulte des dispositions contractuelles qu'il existe un réel déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution