Compte tenu de la modicité de la somme, le Tribunal retiendra celle de la déclaration de créance soit 2.288.33 euros.

Le 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux arrête un plan de sauvegarde sur une durée de 108 mois, lequel est ultérieurement modifié par jugement en date du 1 er décembre 2021.

Elle fait valoir que la modification unilatérale n'est pas valide selon le droit commun des relations contractuelles, sauf à considérer une décision fautive de la Société Générale.

Elle verse également au débat la copie du contrat de prêt d'un montant de 50 000 € sur 86 mois et son avenant (modification de la durée du crédit de 6 mois) et pour lesquels Monsieur [P] [W] et Monsieur

DQS n'avait donc pas encore exécuté sa prestation au moment du règlement et ne saurait avoir tacitement consenti à une modification des modalités de paiement convenues.

L'instauration d'un débat contradictoire à l'occasion de la demande de rétractation peut conduire le requérant à faire évoluer ses moyens.

S'en suivent différents échanges aux fins de déterminer les poids précis des différents composants installés dans les matériels.

payer à la SARL C'NET SERVICES PRO la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MPH-CUISINE AVIVA aux entiers dépens de l'instance

Sur les frais irrépétibles Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises

ses demandes, fins et conclusions, * CONDAMNER la société PPG DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la

Les équipements de climatisation ne devront pas être installés au droit des équipements SIEMENS. Les puissances dissipées devront être confirmées par le CHU ».

concomitante à celle-ci, En conséquence : Prononcer la nullité, avec effet rétroactif, de la Convention de cession des actions de la société Séripanneaux du 9 juillet 2021, telle que réitérée et modifiée

Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.

à payer à la société Entreprise [T] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Fakhir Menuiserie aux entiers dépens de l'instance

En réalité, si la Juridiction de céans veut s'intéresser aux éléments de débat de l'instance prud'homale opposant M.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

s'est poursuivie à chaque fois sans contrat signé et sans modification, ni du rythme d'une visite d'une journée par semaine, ni de la facturation (hors inflation) ; Pendant toute cette période, la Société