Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un premier temps, et d'informer le mandataire judiciaire qui sera désigné de l'adresse trouvée sur internet relative

sur les petits matériels, ramené à : 16 124 €, * au titre du préjudice sur engins immobilisés, ramené à : 11 928 €, * au titre due la perte de marge nette arrondie à la somme de : 67 507 €, avec intérêt

au taux légal de droit, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du

Avoir reçu une copie de la notice d'information du contrat d'assurance garantie multirisque informatique et bris de machines. Les accepter dans leur intégralité.

de droit et capitalisation des intérêts à compte de la date de ses 1ères conclusions communiquées le 14 mai 2025.

Interrogé, le dirigeant de la société STRATEGE PLUS & ASSCOCIES a confirmé en audience s'engager, en cas de versement au profit de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES de dommages-et-intérêts/indemnités

pour le créancier de réclamer des dommages et intérêts au débiteur qui est de mauvaise foi, et ce indépendamment des intérêts légaux.

GARAGE DE LA FORET demande en outre des dommages et intérêts consécutifs à un préjudice commercial et d'image.

La société [J] demande que chaque échéance impayée depuis le mois de septembre 2024 soit majorée des intérêts calculés à compter de son exigibilité au taux de 1,5% par mois de retard.

demandes, Débouter la société HPA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société HPA à payer à la société LEASECOM la somme de 6.992,00 € arrêtée au 3 août 2023 outre intérêts

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 avril 2024, a condamné la société KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT à verser 100 000 € au titre de dommages et intérêts à la société ANTTHIK ainsi que 10 000 € au

En toutes hypothèses, PRONONCER la caducité du contrat de financement liant la Société M2BY à la Société LEASECOM avec toutes suites et conséquences de droit.

Contrat nº DP7386600 908,96 € TTC 9.089,60 € TTC 40,00 € HT 5.453,76 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Qu'ensuite, le préjudice allégué est hypothétique dès lors que la participation à une manifestation n'est pas un droit acquis, mais se renouvelle annuellement sous réserve de respecter des règles propres

Pour garantir ses droits, la SCEA, [X] est contrainte de saisir au fond le tribunal des activités économiques de céans aux fins de solliciter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective

Les hypothèses retenues reposent sur : * le développement commercial de vente en ligne des produits à la fois sur le site internet de la société mais également sur des plateformes telles qu'AMAZON, *

Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.

de travail temporaire négocie et applique à ses clients et qui varie d'une agence d'intérim à une autre (Pièce n°36).

La CNETP oppose à la société ASPIRLOC le plan de réfutation suivant : * une formation particulière préalable et inhérente à l'employeur ?

Les arrêtés préfectoraux ne constituent pas une rupture de la causalité, ils doivent être interprétés comme des faits intermédiaires.