l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée des interdictions

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

Ce fait, visé à l'article L.653-8-3° du Code de Commerce, constitue une faute de gestion pouvant permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre des dirigeants Monsieur

d'Antibes la société [A] EXPERTISES, ancien partenaire dans le cadre d'un contrat de prestations de diagnostics immobiliers, aux fins notamment d'obtenir la restitution d'éléments contractuels, l'interdiction

En outre, Monsieur [X] [L] (Président de la SC ELOA détenant 60 % du capital d'ACN) prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

pour le compte de la société Agilink Cables sur le compte [V] de cette dernière, en ce comprise toute somme qui aurait pu faire l'objet d'une compensation par le CIC NORD OUEST en violation de l'interdiction

11 octobre 2024, la COMMUNE DE [Localité 1] a répondu à Monsieur [L] [B] en sa qualité de Président de la SAS SPORTING BEACH, en lui rappelant que depuis le 23 juillet 2024, il était soumis à une interdiction

BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur, [F], [V], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELLE à Monsieur [U] [J] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de commerce, l'interdiction

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes à la requête de la société AAI ; * ORDONNER la restitution des pièces saisies par les commissaires de justice instrumentaires ; * FAIRE INTERDICTION

Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.