A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026.

Aucun écrit n'a confirmé cette décision. Estimant cette rupture brutale et injustifiée, Monsieur [G] a adressé le 27 juin 2024 une mise en demeure restée sans réponse.

Le véhicule a été confié à la société SDVI, devenue BPM PRO IV ATLANTIQUE, qui a établi un devis de réparation pour 20 699,94 € HT.

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

jamais comparu et n'a pas conclu.

Dans sa mission de recouvrement, la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a demandé à la société Décision signée électroniquement au moyen d'un

Conformément aux dispositions de l'article R.626-59 du code de commerce, Maître [Z] [H] a été interrogé sur la constitution des classes et sur les propositions d'apurement du passif par courrier en date

A l'audience du 29 avril 2025, la société SOLUTIONS IP n'est, ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.

elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts de 6 Litres pour interruption de l'accès au Parking 6 Litres fait valoir que : * Indigo Infra a manqué à ses

engagements de prise en charge de la facturation de l'ancien prestataire, a conduit la SARL LE CANNET VOYAGES a réglé une double facturation.

Jugement signé par Mme Marie - Ange LONCKE, Présidente de chambre et par, Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

L'expert a diffusé un rapport préliminaire le 18 septembre 2024 et a déposé son rapport définitif le 7 mars 2025.

[H] expose qu'il y a lieu de rejeter les demandes de la Banque au titre des intérêts au taux de 2,5% et des pénalités, puisque la Banque n'a pas procédé à l'information annuelle de la caution conformément

En conséquence, l'acte n'a pas pu être signifié et un procès verbal de difficultés a été dressé.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 mars 2024, et, après quatre renvois, a été entendue le 11 février 2025.

[K] [J] a fait assigner SO'SACS. Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2023 signifié à personne habilitée, M. [K] [J] a fait assigner DISTRICASH PETIT et MIYO.

L'engagement de caution solidaire du 19 juin 2018 paraphé et signé par Madame [A], dans la limite de 17 250 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités.

L'ordonnance d'injonction de payer du 26 août 2024 a fait droit à la demande puis opposition a été formée le 30 septembre 2024.