ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et d'un acte d'attestation de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre état membre -Règlement (CE) n° 1393/2007

au 27 février 2023.

Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

Selon les factures n° 2023/01330 en date du 8 février 2023 et n° 2024/01574 en date du 21 février 2024, l'impayé total s'élevait à la somme de 6 360 € TTC.

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : transports publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495 473 (2003

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J151 ENTRE - la société, [Y], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par :

VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville, Assisté lors

2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CLK PACE Ccial Opéra [Adresse 1] Activité : textile sportswear jeanerie RCS RENNES 449 295 112 (2003

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Suivant exploits de maître [L] [P], commissaire de justice à Paimpol en date du 8 mars 2023, de maître [J] [V], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 9 mars 2023 et de maître [H] [W], commissaire

et à l'ouverture à la concurrence subséquente par des numéros « 118XYZ » à partir de novembre 2005.

renseignements fournis par le mandataire judiciaire désigné, Maître [V] [N] (SCP BTSG2), m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé et les déclarations du dirigeant qui s'est présenté lors

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi

-658 du 19 juillet 2001.

Attendu que la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet, conformément à l'article 626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, de constater l'état de cessation

Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité de sport RCS RENNES 448 918 136 (2003

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier