Il est également confirmé que les derniers comptes déposés au greffe du tribunal de commerce sont ceux de l'année 2020, certifiant que le dirigeant de la société a délibérément manqué à ses obligations

précontractuelles nécessaires à la signature du contrat de location de site internet ainsi que celles concernant le droit de faire appel à un médiateur de la consommation ; qu'ainsi la société LOCAM a manqué

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats et des explications de Mme [J], non utilement contredites, que la société MA CONCIERGERIE [H] a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles

Elle argue que CMSE a manqué à ses obligations contractuelles en ne transmettant pas les BSDA et les Certificats d'Acceptation Préalable (CAP) malgré de nombreuses relances.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre

La société P.P.D. répond que la société Jardin Service aurait manqué à ses obligations contractuelles en réalisant différentes non-qualités, déclarées à postériori par le client, sur le chantier.

prévue à l'article 17 du contrat de licence de marque conclu le 20 décembre 2018 de cesser toute utilisation de la marque [L] [V] [F] ESTATE à la fin dudit contrat ; Condamner la société CHRISTOPHE [

Celle-ci échoue à démontrer qu'ARTGAPI ait manqué à une obligation ou ait adopté un comportement fautif.

[M]N, celuici ayant manqué à ses obligations de liquidateur amiable en n'apurant pas le passif de la société CHRISDALINE ni en constituant une provision pour la créance litigieuse de la société FONCIERE

Elle argue qu'elle n'a donc pas manqué à son obligation de paiement, elle réfute de ce fait les demandes au titre des indemnités de recouvrement.

Attendu que [P] a totalement manqué à ses obligations en ne concluant pas un nouveau contrat. Le contrat entre [Localité 2] et ASSIST'DOM SERVICES a bien été résilié au 31 décembre 2023.

conséquences financières de la résiliation anticipée avant qu'elle soit effective et en lui adressant une facture d'un montant exorbitant sans discussion ni médiation préalable, [Z] a, de l'avis de [B], manqué

KINN D la somme de 6 760 € HT en remboursement de la partie indue de la provision perçue ; * CONDAMNER la société STUDIO MARÉCHAUX à verser à la société KINN D la somme de 20 000 euros en raison du manquement

le paiement de ses prestations de transport, * CONDAMNER la société NSC à payer la somme de 8 948,32 euros à la société A.C.L AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE au titre des dommages et intérêts pour les manquements

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

jour, elles n'ont, ni l'une ni l'autre, la possibilité d'exécuter les condamnations qui pourraient être prononcées sur le fond du litige dont le tribunal est saisi à la demande de la Banque ; pour manquement

dispositions des articles 1103, 1104, 1224 et 1229 du code civil : * Débouter Mme [I] de sa demande de nullité du procès-verbal de réception signé le 15 février 2023 ; * Dire et juger qu'elle n'a pas manqué

cette dernière est venue prendre possession du camion toupie, un contrôle technique en date du 2 décembre 2021 mentionnant l'existence de défaillances techniques sur le véhicule ; Qu'elle n'a jamais manqué

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des constatations opérées par le commissaire à l'exécution du plan que la SARL ABEACH a gravement manqué à l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre de

prononcer la résolution de l'acte de cession du 26 décembre 2011 et des conventions liées à cet acte A l'appui de cette prétention, la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [X] valoir que Monsieur [Y] [H] a manqué