AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
8 avril 2026
de la SCCV [Localité 2] au paiement de la somme principale de 56.209,88 euros au titre de la « garantie sur le chantier [P] – construction de [Adresse 8] outre la somme de 1.000 euros au titre des intérêts
Source officiellePage 28 sur 31
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure Sur la demande de LED de dommages intérêts.
Source officielle