le [Date mariage 1] 2024 la totalité des parts sociales qu'elles détenaient au sein de la société CO7COM SARL à la société HOLDING LG SA moyennant un prix ferme et définitif de 420.000 € selon les modalités

Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Condamner la SAS IDVERDE à payer à la SARL MOOD DESIGN : * La somme de 10.848 € TTC au titre de la facture n° 2023/305, assortie du taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Avocat (RPJ111791) (L0056) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) ET : Mme [E] [U], demeurant 6 rue des Néréides 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX assignée selon les modalités

de la mise en demeure de payer ; subsidiairement, celle de 42.482,80 € outre intérêts au taux légal à courir du 23 décembre 2021.

Paris (ci-après la Banque) a consenti à la société SA2B, dont Mme [D] [X] (ci-après Mme [X]) était la gérante, un prêt d'un montant initial de 100 189 euros amortissable sur une durée de 84 mois à un taux

Par acte du 30 juillet 2024, Signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude, BPI Export assigne PRESTIGE et demande au tribunal de

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0000929622, la somme de 952.696,49 € , outre les intérêts au taux

En l'espèce, faute de taux contractuel figurant sur les pièces versées à la cause par le demandeur, le tribunal retient le taux légal, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

, en ce qu'elle ne se limite pas à donner le taux applicable mais comprend également une formule de calcul, savoir : « Intérêts conventionnels sur un montant de XXX€ au taux de XXX% à courir du … au …

l'Euribor 3 mois, majoré de 3,3900 % par an, encadré par un taux plancher de 3,39 %.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné le 27 août 2025 Madame [J] [F], selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis à Monsieur

HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) ET : SAS HARMONY PROMOTION, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS B 851025817 assignée selon les modalités

PROCEDURE Le 1er juillet 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la société KOFFA SARL un prêt professionnel d'un montant de 325.000,00 €, sur une durée de 84 mois au taux

Par acte délivré le 7 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civil, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078, a assigné M.

La société SONRISA SARL a réclamé à la société BENEFICE VAPE SARL par requête aux fins d'injonction le payer le paiement d'une somme en principal de 26 346,27 €, outre les intérêts au taux légal et les

Partie défenderesse : représentée par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat (A0009) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2025, délivrée selon les modalités