AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
Chronopost par constat d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux
Source officiellePage 28 sur 35
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
MOYENS A- Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : 1. Situation active/passive 1.1.
Source officielle