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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Chronopost par constat d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
MOYENS A- Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : 1. Situation active/passive 1.1.
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* ANTARGAZ rapporte la preuve du versement des commissions à ONLY NRJ concernant les clients en cause.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Le devis fera par la suite l'objet de modification, en ce que l'intervention de la société ASR ENERGIE porterait en définitive sur une isolation sous toiture, l'installation de deux poêles à granules,
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
Selon le rapport du liquidateur judiciaire, le passif définitivement admis à la liquidation judiciaire à ce jour s'élève à 12 165 070,99 €, se décomposant comme suit : * créances privilégiées : 2 770
Trib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [W] sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation économique délicate et de la modicité de ses ressources.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 9 février 2026. L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 2 mars 2026.
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
location financière litigieux, les services financiers étant exclus du champ d'application des dispositions consuméristes ; et que de toute façon les contrats souscrits par Monsieur, [D], [Z] sont en rapport
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Également, il n'est pas rapporté au dossier de procès-verbal formel de réception contradictoire des ouvrages mais deux documents intitulés «Attestation de travaux » tous deux signés par SAS CHATEAU DES
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7bec1cdc6046d477dc270
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
D'ailleurs si l'on s'en tient à cette argumentation, relevons que si la communication sur les comptes semble avoir existé, elle reste floue et de dates incertaines, le rapport de gestion étant fourni uniquement
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
exerçant sous le nom commercial ELIXANE ; Juger que le bon de commande ne permet pas d'appréhender la prestation contractuelle de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte
AFFAIRE COURANTE
69c09f8dcdc6046d4799ab94
Sur le paiement de la facture de la chose livrée En droit : L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par Juliane CAPS-PUPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Le 31 mars 2023, KOUROS et HAFFNER ainsi que CARBONLOOP SAS, CARBONLOOP [Localité 1] et HYLIKO SAS (hors de la cause) ont signé un avenant pour modifier plusieurs clauses dont les engagements du vendeur
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
La société [E] ET ASSOCIES a travaillé sur ledit projet jusqu'en avril 2021 (plusieurs modifications, esquisses, rendez-vous avec les participants au projet alternatif, etc.).
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
D'autant plus, que l'administrateur a la possibilité de saisir la Tribunal afin de modifier sa mission.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
* la Lyonnaise de Banque ne rapporte pas la preuve d'une négligence grave au sens de l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
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