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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Ainsi, les dirigeants avaient nécessairement connaissance de la procédure collective.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
[I] renforçaient la nécessité d'une procédure non contradictoire.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils déclarent également qu'aucune motivation réelle n'est apportée quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
La société GARAGE DB 16 demande l'octroi de délais de paiements mais ne justifie pas d'une situation qui pourrait nécessiter ces délais.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Cette durée a été estimée nécessaire et suffisante en 2018, au moins huit ans après le début de la relation.
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles ; * dire que l'exception d'inexécution invoquée
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
compte au nom de cette société, comme elle l'affirme, elle aurait incontestablement été en mesure de déceler la discordance entre le titulaire réel du compte bénéficiaire et le nom du bénéficiaire indiqué
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
Dans un troisième temps, Madame [F] [V], faisant application des principes déontologiques indique en avertissement : « CE N'EST PAS DE L'HYDROTHERAPIE Un chien paralysé ne peut pas être attaché dans
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
Il rappelle par ailleurs les difficultés du dossier : la nécessité de la confirmation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime dans la durée et la nécessité de trouver un accord avec le propriétaire
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
La caution supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que, sur le volet financier, l'administrateur judiciaire a indiqué que si la quote-part du prix proposé pour la reprise des stocks (150 K€) pouvait paraître faible par rapport à la valorisation
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
La SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS conteste cette position et invoque le mandat apparent, en soutenant que : M.
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
à la poursuite de ses opérations, * En effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder aux dites mises en
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
n'est qu'à la réception de l'injonction de payer trois ans plus tard qu'elle a fait opposition, indiquant ainsi ses motifs de contestation de règlement des factures ; A cet effet, la société ARARAT indique
AFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
La société DKV indique que la société TERRE DE VIGNOBLES, a souscrit auprès de la société DKV EURO SERVICE GMBH un contrat pour une flotte de 4 véhicules par contrat en date du 16 Février 2022.
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
SALON D'HONNEUR
69a435c9cdc6046d4723e245
3 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.
REFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.
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