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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f422ecdc6046d477850a3
15 mai 2026
de la procédure devrait être examinée avant le 14 mai 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
siège social au [Adresse 2] à [Localité 1], enregistré au RCS de TOULOUSE sous le n°528 887 565, représentée par son gérant, Monsieur [V] [Z], son capital social est de 18 000 €.
69f0a1f1cdc6046d47d4d97d
24 avril 2026
judiciaire ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal
69dd8bc9cdc6046d472530bf
20 novembre 2025
de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [F], Mandataire judiciaire, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25c94cdc6046d47957978
21 octobre 2025
Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e263cccdc6046d4796ccc0
3 octobre 2025
présent uniquement aux débats) Le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, présent lors de l'audience, entendu en son
69e27671cdc6046d479bab22
6 janvier 2026
passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond
69e27844cdc6046d479bcbbc
d'activité et de difficultés financières, elle n'est pas en mesure d'honorer la dernière échéance du plan fixée au 15/01/2026 ; Elle indique que les salariés employés dans l'entreprise, dont l'un est son
69e27b9fcdc6046d479c0a86
27 janvier 2026
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 27/01/2026 en laquelle audience, [J] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [D]
69e27bc0cdc6046d479c0cdd
20 janvier 2026
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 en laquelle audience, LE CASSIDY(SARL) comparait en la personne de son Président Monsieur
Trib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [I] [R], mandataire judiciaire.
69f79f86cdc6046d477b847e
21 janvier 2026
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [D] [T] prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante : […
69fdd24fcdc6046d4709e53b
6 mai 2026
Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97e01cdc6046d476f49c3
23 octobre 2025
au bon déroulement de son plan de redressement.
69c97e8acdc6046d476f52f5
69c97f9dcdc6046d476f65db
69c98774cdc6046d476ff9ba
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
obstacle au bon déroulé de la procédure ; Attendu que Monsieur [A] [M] s'est volontairement abstenu de produire une comptabilité ; Que Monsieur [A] [M] a nécessairement commis une faute de gestion,
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