* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.

remonte au 1 er Janvier 2025, date correspondant au non paiement de la TVA, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 9.832,00 euros à la demande de CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de créance

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 3.907,72 euros à la demande de METRO FRANCE pour non paiement de factures à laquelle il a été fait

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 2.374,86 euros à la demande de AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de factures à laquelle il a été fait

Fixe provisoirement au 08/01/2025 la cessation des paiements.

MINUTE N° : N° RG : 2025001621 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

CITY PARE-BRISE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 932 779 770 Représenté par M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 23 janvier 2023, soit environ 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure.

», dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002187 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], né

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002209 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002211 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002064 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 03/04/2026, Maître Clotilde JUN

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 005086 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 20/12/2024, Monsieur [X] [V], né le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001268 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [O] [V], muni

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007033 JUGEMENT DU VINGT [B] DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/12/2025, Monsieur [V] [I], muni d'un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007589 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 22/12/2025, Madame [E] [C], née le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000005 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/01/2026, Madame [G] [H], munie d'un