les portails d'accès de l'usine en mettant de la colle dans les serrures et avaient interrompu l'alimentation électrique de la chaîne de production et des frigos mettant ainsi les salariés non grévistes

apparente et non déclarée grevant l'héritage vendu constitue une charge occulte diminuant nécessairement la jouissance du bien qui en est affecté et justifie à elle seule la condamnation du vendeur au

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

X... fait lui-même grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de prime de nuit et de prime casse-croûte qui n'ont plus été payées par l'employeur à partir du 1er janvier

en cosmétiques et parfums, inconnue du centre des impôts des non-résidents, était présumée exercer en France, une activité non déclarée de négoce de cosmétiques et parfums ; qu'en mai 1998, son gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 234

de répercuter sur le détaillant, que ce soit antérieurement ou postérieurement à 1982, la part de taxe calculée sur le volume dilaté par effet de température, non légalement due et non réellement payée

et non grévistes pour tout fait de grève, que cette protection s'appliquait non seulement à la participation au mouvement mais également aux licenciements prononcés en raison d'un fait commis au cours

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un

du manquement reproché à l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le non paiement des heures supplémentaires accomplies

X... à payer à M.

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ponticelli frères, agissant en la personne de son président

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

de son salaire pour le quatrième jour de rotation non exécuté ; qu'en décidant le contraire aux motifs que l'intéressé s'était seulement déclaré gréviste le troisième jour de la rotation

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; que la demande en paiement d'une telle somme, de nature indemnitaire, constitue une action portant sur l'exécution du contrat de travail

pour tous les jours de la rotation non exécutée ; qu'en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour le jour de la rotation où le salarié s'est déclaré gréviste, la cour