En date du 24 décembre 2024, l'ordonnance rendue le 27 juin 2024 a été régulièrement signifiée au débiteur.

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

[P] à lui payer certaines sommes au motif qu'il détient une créance certaine, liquide et exigible, 51. Le CIC ne demande plus la condamnation de M.

Il y a lieu, dès lors, de statuer sur la demande au vu des seuls éléments produits par la SAS UNION MATERIAUX et d'y faire droit, comme étant régulière, recevable et fondée."

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Pour la société GWENSAS SAS La société GWENSAS SAS soutient avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, CP CONSULTING produit un compte-rendu d'activité correspondant aux journées travaillées mentionnées dans sa facture. Ce compte-rendu a été transmis par courriel à MM.

fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le tribunal constate donc que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de LOUFIX.

R.G N° 2026 R 00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 14 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président, Assisté lors des débats le 10 mars 2026 de Maître Georges

En l'espèce, C&P motive la résiliation du contrat par i) la violation par Orpheus de son obligation de bonne foi et ii) des actes de parasitisme prétendument commis par Orpheus qui en découleraient, obligation

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Robert COULET M. François CHESNAY Assistés de M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc PENOT M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.