Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Elle soutient, par ailleurs, que l'ordonnance de référé a en effet relevé que la société B.F.R LITTORAL SAS ne justifiait pas avoir transmis au maître d'œuvre un exemplaire de ses décomptes pour vérification

Dès lors, étant dans l'incapacité de vérifier le dépassement de forfait de 100km/jour, le tribunal dira que la facturation de kilomètres supplémentaires n'est pas justifiée.

Aucun élément ne démontre un comportement déloyal, ni une inexécution fautive de ses obligations contractuelles.

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.

Attendu que CSR produit un Bon d'intervention technique à en-tête de VOXTEL, daté du 29 juin 2021, avec un descriptif des travaux précisant « Pré visite de site du client, collecte de données et vérification

principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, permettant à ses clients de satisfaire à leur obligation

Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier

les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier

Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer

Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer

ci-après [V]) immatriculée sous le numéro 834 606 832 au RCS de [Localité 1] est spécialisée dans « les activités d'expertise, d'économiste de la construction et d'ouvrage, les études, les métrés, les vérifications

entreprise » sis [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé Siren : 798 533 733 Maintient la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

En faits La société a été dans l'obligation de procédé à une réorganisation matérielle et salariale afin de diminuer les coûts de structure en adéquation avec les besoins de l'activité et les projets