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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ede2cdc6046d4757095c
2 juillet 2025
des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f0f5cdc6046d47574042
16 juillet 2025
69b1f1dfcdc6046d47574f69
69b21059cdc6046d4759acd1
7 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c732c3cdc6046d473d60e2
2 avril 2025
69c732d8cdc6046d473d624a
69c73389cdc6046d473d6e3b
9 avril 2025
69c750f9cdc6046d473f6a08
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c6ccdc6046d472177e7
22 avril 2026
qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours
6a195703cdc6046d47583958
6 mai 2026
69b1de9ccdc6046d4755c123
7 mai 2025
69b1eb61cdc6046d4756d7d8
25 juin 2025
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c64547cdc6046d47249eed
Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [R] [H] assisté de M. [D] [E] expert comptable.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2c6fcdc6046d475b527c
21 avril 2026
Elle précise qu'une cession des murs en cours de finalisation, laquelle permettra de régler l'intégralité des sommes dues.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4eb6cdc6046d47e677c2
7 mai 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
Procédures Collectives
69dbc737cdc6046d47fdd807
7 juillet 2025
la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS DPS 1383 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé
69c6435fcdc6046d47246fdd
29 janvier 2025
Lors de cette audience, il a été entendu : M., [U], [X] assisté de M., [E], [L] expert comptable.
69fc4edacdc6046d47e67a1e
[D] [C], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b30cdc6046d479a7c03
[J] [Q] gérant de la SARL YESWIDOO, elle-même présidente de la SAS L&B, assisté de Me [S] [I] M.
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