figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation d'administrateur provisoire, la jurisprudence de

entre les instances.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Il ne devait pas atterrir dans les mains de la direction de [Localité 2] et ce n'est donc que par une erreur de manipulation de Mme [O] (adresse professionnelle au lieu d'adresse personnelle) que ce mail

Par deux actes introductifs d'instance en date du 20 novembre 2023, signifiés à personne par Maître [C], [D] [A] Commissaire de Justice associé à Rennes, Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN ont assigné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00016 DEMANDEUR SAS PRIORIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02394 N• MINUTE : 2025F00999 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Par jugement du 14 janvier 2021 référence 2018J00164 le tribunal a jugé qu'à l'issue des débats et à la lecture des conclusions des parties, il n'était pas suffisamment éclairé pour trancher les points

] [E], dont le siège social est à [Localité 1], est spécialisée dans l'installation et le dépannage de travaux de serrureries, vente et pose de matériels électroniques de systèmes de contrôle d'accès.

a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à

s'oblige envers une autre à donner quelque chose ; Que l'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en vertu de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS MINOTERIE FOREST [Adresse 1], RCS 306516113 DEMANDEUR - représentée par Maître VAQUE Cécile - [Adresse 2] PARTIE

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

attachée au jugement du 11 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Marseille ; Que l'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Il convient donc d'examiner l'affaire au fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2025F00281 N• MINUTE : 2025F01825 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(