En effet, le Juge des référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, et n'a pas le pouvoir de statuer sur ces points.

dont le juge des référés ne peut connaître.

Avant de pouvoir accorder une provision, les dispositions de l'alinéa 2 de cet article imposent au juge statuant en référé une condition essentielle : rechercher si l'obligation alléguée n'est pas sérieusement

après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

A titre principal JUGER que les demandes en référé de la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [J] [T] à l'encontre de la société O11ZE EVENTS font l'objet d'une contestation sérieuse et qu'il n'y a pas

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) nous demande AU PRINCIPAL * En l'état des contestations sérieuses, formulées par la concluante il est demandé à Mr le Président, Juge des Référés de se déclarer incompétent

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Après de multiples échanges entre les parties c'est dans ses conditions que la SARL DAD MANAGEMENT sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire.

C'est dans ces conditions que la SAM [Z] [S] sollicite le juge des référés.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

QUERAUX & ASSOCIES SARL, dans la présente instance, ne saurait pas plus être examinée par le Juge des référés puisque pouvant être soumise aux dispositions de l'article 1217 du Code Civil traitant de l'inexécution

DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 01/10/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

référés de JUGER que la Société FLAC 34 est tenue des créances salariales nées auprès du précédent employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R8 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 03 février 2025, à la requête

du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 03/10/2023, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 29/04/2024 renvoyant les parties devant le juge du fond, Les faits