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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dcecdc6046d47b74be4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Lille-Métropole B 509887337 (2017B02908) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Michel FARGEON, Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b63f52cdc6046d47b8d191

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des paiements qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6903acdc6046d47be2a93

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

cigare RCS [Localité 1]-Métropole B 809828718 (2015B00613) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc78a4cdc6046d47ea56ac

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait également état de dettes fiscales et sociales. M. [V] indique avoir, depuis, repris une activité d'agent commercial dans l'immobilier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5b4cdc6046d47f2bf66

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[V] [P], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed78cdc6046d473cdefd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [W] [Z] [L] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8601cdc6046d474b4df6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b0d4cdc6046d4750977f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PINGUET – Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71ed7cdc6046d476e13ba

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL [H] prise en la personne de Maître [O] [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c25edcdc6046d472bd1b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités constantes, Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73bdcdc6046d47c8635c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 1] en date du 29/04/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), prise

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f32acdc6046d473d65c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc536fcdc6046d47abd75b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [S] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ac1cdc6046d4749c62d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de redressement judiciaire, Motifs de la décision Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de toute personne morale de droit privé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ET : la SARL [F], (RCS Paris B 498 953 272), dont le siège social est 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, prise en la personne de son gérant, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d389cfcdc6046d47496e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il précise que la société a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 27/09/2023, le conciliateur étant la SCP Abitbol et [Q], prise en la personne de Me [Z] [Q].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1aaaecdc6046d474f7226

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [J] Comparante EN PRESENCE DE * SAS [C] [E] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [E], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

], [Z] "AARPI ADAJ Avocats" , [C], Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 899 069 827, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise

Source officielle

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