l'absence d'accompagnement satisfaisant de la part de l'école et l'inexactitude des informations relatives à la prise en charge financière, Rejeter la demande d'EXCELLIA, [C] pour défaut de médiation préalable

Ladite commande a été validé et signé au préalable par le dirigeant de la SAS LES TOITURES D'ANNEZIN.

DISCUSSION Sur l'existence d'une contestation sérieuse ; Pour s'exonérer du paiement des sommes réclamées à titre provisionnel, [G] soutient qu'elle n'est intervenue qu'en qualité de mandataire de l'Aful

[Y] [I] a ensuite repris l'ensemble de ses réclamations dans un nouveau courrier adressé à TEAM D.V.H. en demandant une indemnité due au titre de la [Localité 3] à hauteur de 250 000 €.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008792 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l'objet d'une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006925 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Le 28 juin 2023, la C.R.C.A.M.C.L. informe Monsieur [X] par lettre recommandée avec accusé réception que celle-ci prononce la déchéance du terme, réclame à Monsieur [X] la somme de 186 237,22 € selon décompte

), que le problème vient en réalité du fait que si 194 véhicules ont été identifiés comme étant endommagés, la société SDAL en a fait débosseler 370 par la société [Localité 3], sans en avertir au préalable

être effectué directement à l'ordre de Crédit Agricole Leasing &Factoring - [Adresse 11] - France, qui le reçoit par subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage et devra être avisé de toute réclamation

* Les factures réclamées dans la mise en demeure du 10 juin 2024 n'étaient en parties pas dues et ne peuvent donc pas justifiées la résiliation de l'ensemble des contrats.

Par LRAR du 20 août 2024, présentée, avisée le 23 août, [L] notifie à MANORAS la résiliation du contrat et lui réclame la somme de 25 589,84 € ainsi que la restitution sous quinzaine du matériel loué.

Le 6 mai 2025, faute de réception des paiements réclamés, Monsieur [N] [Q] et Madame [I] [M] épouse [U] mettaient en demeure, par courriers recommandés avec accusé de réception séparés, Monsieur [G] [

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

et recevable. 2/ Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame

ASECNA réclame le règlement de cette somme assortie des intérêts conventionnels. TRANSAIR conteste. C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.

LES FAITS La société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco (ci-après Sofinco), a consenti à la société Flash Services le 11 juillet 2023, une offre préalable de prêt accessoire à l'acquisition

Elle considère avoir procédé aux diligences contractuelles et qu'en conséquence les créances réclamées sont dues.

Le 28 janvier 2022, LES AFFRANCHIS communique à AVANSSUR le contrat de cession de créance à son profit pour un montant de 12 861.48 euros TTC et en réclame le règlement.