ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Représentant des salariés : Madame [K] [E], non comparante, Représentant des salariés : Madame [I] [V], en personne, Contrôleur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, non comparant.

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

des salariés.

à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe

Dirigeant : Monsieur [L] [N] [C] Comparution : Monsieur [L] [N] [C] assisté de Maître Georges-Alexandre DERRIEN, avocat à [Localité 1], Madame [R] [E], salariée Décision contradictoire et en premier

Nombre de salarié(s) : 1. Dirigeant(s) : Monsieur [Y] [A]. Comparution : Débiteur : en personne. Représentant des salariés : Monsieur [P] [T], en personne.

Dirigeant : Monsieur [Q] [Z] Comparution : Monsieur [Q] [Z] accompagné de Monsieur [L] en qualité de conseil juridique, et assisté de Me TORALDO du Cabinet KELTEN à [Localité 1], Madame [W] [Z], salariée

Dirigeant : Madame [R] [P] Comparution : Madame [R] [P] assistée de Maître [S] [U] Monsieur [E] [P] salarié Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des

[S] [X], salarié et assisté par Me Jérôme DELIRY, avocat au barreau de DIJON, M.

[O] [F], Président de la société, assisté de son fils et salarié, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le passif de la

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

THIBAULT en qualité de président Comparution : représenté par Maître BES Nicolas et Maître [E] Charline du Cabinet BES SAUVAIGO & ASSOCIES avocats à [Localité 3] Monsieur [C] [M], représentant des salariés

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état

L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 28/03/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la SAS, [F].

Mme [W] [H] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Attendu que le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 23/06/2025, s'en rapporte à la décision du Tribunal.