qu'il ressort de l'article 5 du contrat de prêt que le contre-garant intervient sur la perte finale et non sur le montant de la dette, et les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre-garantie ; le recours

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

IL s'est avéré que cette offre n'avait pas été validée par le vendeur, et l'agence d'affaires a reconnu son erreur.

Après des démarches amiables restées vaines auprès de Monsieur [M] [I], qui s'est trouvé défaillant dans le paiement des mensualités, la société CA CONSUMER FINANCE SA prononçait la déchéance du terme

Le 5 mai 2023, OCEAN RECOUVREMENT tente une procédure amiable restée sans réponse. Le 13 juin 2023, OCEAN RECOUVREMENT sollicite M.

celui du locataire la société [O] [I] ; Attendu que la société [O] [I] a signé le 22/06/2023 un document clairement intitulé procèsverbal de livraison et conformité d'un site Web ; qu'elle a ainsi reconnu

Les deux sociétés ont essayé de trouver un règlement de ce litige à l'amiable, l'une, I2E, en demandant un avoir d'un montant de15 000 euros HT, au 14 novembre 2022, l'autre, IDO Concept, en proposant

Sur les contestations des défenderesses, FRAIKIN souligne que le liquidateur avait reconnu la créance le 25 octobre 2023 pour un montant de 312 764,33 € à titre chirographaire.

Le 18 novembre 2024, le procès-verbal du commissaire de justice indique qu'Etandex a proposé un accord amiable qui a été refusé par CMB.

Le représentant de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE a reconnu sa dette et a indiqué que les deux engins loués étaient en cours de restitution.

montant des indemnités contractuelles acceptées par [U] au moment de la mise en place du contrat de crédit-bail ; [U] aurait pu diminuer le montant des loyers restant à échoir en signant le mandat amiable

Toutefois, elle l'a invitée à formuler une proposition de règlement amiable. Par lettre recommandée du même jour, elle a mis en demeure la caution, M.

Les discussions se sont alors poursuivies entre les parties sans pouvoir aboutir à une solution amiable.

[W] expose que : * il a travaillé très régulièrement au remplacement de parebrises pour des véhicules assurés par GMF entre 2015 et 2022, sans quasiment aucun recours à expertise par GMF ; * les termes

informé Madame [E] de la mise en demeure de la société [W] AN, et l'a mise également en demeure en sa qualité de caution, d'avoir à régulariser les échéances impayées ou à proposer un plan de règlement amiable

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2025 lors de laquelle l'association CIBTP a reconnu avoir reçu de la société Bat'ik un versement de 3 750 euros en janvier dernier

les sociétés POUEY INTERNATIONAL (ci-après « POUEY ») et FRUTAS Y VERDURAS ont signé un contrat intitulé « GESTION RELATION CLIENT -SUCCESS FEE » destiné à réaliser des prestations de recouvrement amiable

Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un président de SAS ou d'un liquidateur amiable

par courrier avec demande d'accusé de réception daté du 30 août 2024, la société PRO BAT, lui demandant de régulariser sa situation, d'effectuer les déclarations nécessaires et proposer une solution amiable

Toutefois, la tentative de conciliation amiable initiée en 2022 n'a pas trouvé d'accord. Le paiement de ces factures est l'objet du litige. C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.