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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été informée par le Command Center de la déviation de température et lui a demandé de vérifier in situ et de remédier à la situation; CDG l'a assurée le 31 janvier 2022 que la situation avait été rectifiée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

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3 juillet 2025

été informée par le Command Center de la déviation de température et lui a demandé de vérifier in situ et de remédier à la situation ; CDG l'a assurée le 31 janvier 2022 que la situation avait été rectifiée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un devis, partiellement amendé par l'expert, a été présenté par l'entreprise VOSGES MULTISERVICES pour un montant rectifié de 10 800 € qui sera pris en compte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il considère qu'à défaut de ce décompte rectifié, il lui est matériellement impossible d'exercer utilement ses droits de défense ni de vérifier la régularité de l'appel en garantie dirigé contre lui.

Source officielle