renouvellement de la période d'observation est nécessaire à la présentation d'un plan de redressement reposant sur les capacités de la nouvelle entité à générer rapidement du chiffre d'affaires et sur la régularité

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Madame [L] [Y], régulièrement assignée par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SELAS [Y] - [S] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, le débiteur ayant régularisé

M] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LE BONAPARTE, demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 15 juillet 2025 et régularisée

leur litige ; Attendu que le demandeur a indiqué renoncer à toutes demandes au titre des frais de procédures ; Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions regularisées

L631-15 du code commerce, que malgré les capacités de financement suffisantes, la SAS ATELIER METAL ET VERRE ne semble pas disposer d'une direction effective, Qu'il y a lieu, afin de clarifier et régulariser

Le demandeur, la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE expose que : A l'instar de nombreuses mutuelles de santé, HARMONIE MUTUELLE a régularisé des conventions de tiers payant avec les audioprothésistes.

Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 9 avril 2025, WINTERHALTER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Condamner la Société MOMOTAJ à payer à la Société WINTERHALTER

Le 16 mars 2022, Monsieur [F] [S], en sa qualité de responsable d'entreprise, a régularisé un cautionnement tous engagements à hauteur de 50.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, commissions

En cours d'instance, des discussions ont eu lieu entre la demanderesse et Monsieur, [Q], [B] et un accord a été régularisé.

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024, la SARL MY LITTLE FINGER demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 263,49 €, mais que celles-ci ont été régularisées

judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 4 374,00 €, mais que celles-ci ont été régularisées

Le premier impayé non régularisé est survenu dès le 5 mai 2020.

CREDIT MUTUEL LIVERDUN doit attendre que le mandataire judiciaire ait traité l'ensemble des créances pour déterminer le solde réel restant dû après la liquidation des actifs de la société ainsi que la régularité

que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

selon ce dernier, de pouvoir soumissionner sur certains appels d'offre, notamment publics, sur lesquels la société ALTEA SECURITE BEZIERS ne pouvait plus concourir en l'absence d'attestations de régularité