Seule l'ingérence de la mère dans les affaires de sa filiale peut nécessairement créer pour le cocontractant une apparence trompeuse pour engager la responsabilité de la mère.

De même, en application de ce contrat de transport, la responsabilité de la société TRANSPORTS [Y] & [P] ne peut être engagée.

Qu'en l'espèce, la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] oppose les créances qu'elle détiendrait à l'encontre de la société ENTREPRISE [X], au titre de préjudices subis du fait d'inexécutions contractuelles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253429 Saisine : Assignation en référé du 12/11/25 PARTIE DEMANDERESSE : SARL [Z] [U], société à responsabilité limitée au capital

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).

Elle affirme pouvoir se prévaloir de la faute contractuelle de la société VITIVISTA SAS à l'encontre de la société LATRILLE APPRO SAS.

La SARL REVIVAL, quant à elle, argue, d'une part, l'inexistence de stipulations contractuelles justifiant une telle réclamation financière, outre le fait que la SAS UCR aurait elle-même provoqué la résiliation

Y faisant droit, Condamner Monsieur, [J], [G] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 2717,03 € avec intérêts au taux contractuel de 1,55 % l'an à compter du 10.10.2024 jusqu'au parfait paiement

date de l'assignation, pour inexécution de ses obligations par la société [C] [J], CONDAMNER la société [J] [C] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 20.915,91 euros + intérêts contractuels

MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE MATTES SAS La société MATTES SAS entend engager la responsabilité contractuelle de Monsieur, [C] au titre de l'exécution partielle et imparfaite des travaux et obtenir

La chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles.

Elle mentionne en outre que le montant de la facture litigieuse ne correspond pas aux stipulations contractuelles invoquées.

Sur les limites de sa responsabilité : Que ses relations contractuelles avec la société HORIZON PHARMA sont éditées dans les conditions générales du contrat de transport ; Qu'elle bénéficie des limitations

d'une quelconque disproportion entre le préjudice subi par SCT du fait de la résiliation anticipée des contrats et le montant des indemnités ; le calcul réalisé conformément aux clauses contractuelles

d'une quelconque disproportion entre le préjudice subi par SCT du fait de la résiliation anticipée des contrats et le montant des indemnités ; le calcul réalisé conformément aux clauses contractuelles

* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDIND [A] et l'intervention forcée de la société GCM FINANCE : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle n'a entretenu aucune relation contractuelle

Entre : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand [Immatriculation 1] au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, dont le

La société BTPO ne justifie pas que ces frais aient fait l'objet d'un accord contractuel distinct, ni d'une clé de répartition acceptée par la société RVM, permettant d'en justifier la refacturation directe

Sur l'exécution des obligations contractuelles : La SAS IZI-E 06 reproche à la SAS FUTUR DIGITAL un manquement à ses obligations contractuelles, soutenant que le site livré ne correspondait pas aux prestations

Au visa de l'article 1217 du Code Civil, elle se considère fondée à solliciter la résiliation de l'ensemble contractuel outre la restitution de l'ensemble des loyers perçus, pour un montant total de 8