CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f310cdc6046d47623836
22 octobre 2025
DEMARLE et elle même gérante de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) ayant son siège social Route de Pommereuil Zone industrielle n°1 59360 LE CATEAU CAMBRESIS a fait au greffe du tribunal
Chambre 04
69f69f99cdc6046d4764df1f
15 octobre 2025
Le 6 Octobre 2025, la SARL FORTEL a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69c7c6b4cdc6046d4748ebbd
1 juillet 2025
Fixe provisoirement a la date de cessation des paiements au 01/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
2 avril 2026
code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d68cdc6046d47c16097
21 janvier 2025
La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que des difficultés de règlement de la part de ses clients étaient majoritairement à l'origine de
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
16 juillet 2025
la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69e41106cdc6046d47bcefa2
6 janvier 2026
sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
Chambre 05
6a0fa251cdc6046d4781cfa6
13 mai 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de tous travaux de bâtiment, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2].
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL assisté de Me Franck THEVENIN substitué par Me RICOURT Julie, avocat en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SOCIETE DES
Pcl
69c0502dcdc6046d4793f530
23 janvier 2026
La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité le 14
69e4111fcdc6046d47bcf147
69ab64eccdc6046d47c76dc3
9 avril 2025
Il convient en conséquence de déclarer [M] (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 Juillet 2024, compte tenu des loyers non réglés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
Sàrl [N] DISTRIBUTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
Sàrl LES VINS [Localité 1] 20 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
Sté SEBAD TP a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69dafdafcdc6046d47f04d3e
7 octobre 2025
En raison de l'importance du dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Chambre 2-6
69d83bb9cdc6046d47b428fd
16 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 25/03/2026, devant l'impossibilité de régler les cotisations sociales.
Page 28 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"