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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8e48cdc6046d47f26447
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,
AFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
général : 2023 021159 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
d'un congé annuel payé à tous les salariés.
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
particulières et dans les conditions générales du contrat.
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
avril 2022, un salarié de la société MERLYONE a un accident de la circulation avec le véhicule CRAFTER ; un constat est régularisé et envoyé par mail le 04 avril 2022 ; une dépanneuse mandatée par AXA dépose
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
La SA Orpéa gère des établissements de santé et confie à la société France Déplombage Démolition, ci-après dénommée « FDD», pour son projet de clinique de soins psychiatriques situé à [Localité 1] (57)
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
Sur la rupture des relations contractuelles Le tribunal rappelle en premier lieu les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Si l'on examine le paragraphe « rémunération », il est précisé qu'elle s'élève à 7.95% du prix de vente net vendeur envisagé, (410.000 € au cas d'espèce), et en dépit d'une formule de calcul simple, le
chambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
J] ; Par ailleurs, Monsieur [O] [J] reste à devoir une somme de 1.199,52 € d'une facture impayée émise par la Société AU JARDIN TRANQUILLE le 06 Septembre 2019 ; La Société AU JARDIN TRANQUILLE a déposé
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Elle explique que l'article 1-2 du contrat confère à l'agent commercial le bénéfice de l'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle qui lui sont confiés.
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
disposition au Greffe RG J2025000415 AFFAIRE 2022056754 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 352862346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
Sur la résistance abusive : Que la société [L] [Z] a simplement fait valoir ses droits sans aucune résistance abusive.
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
LES FAITS La société [W] INNOVATION (ci-après société [W]) se déclare créancière de la société AIVANCITY au titre de 3 factures de mise à disposition de salariés pour un montant de 62.435,77€.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
* le lien de causalité : il ne fait aucun doute que le préjudice moral subi par la concluante est en lien direct avec le comportement de la société FRANCEMETAL.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
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