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636 résultats pour « simple depot en un lieu connu du creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e48cdc6046d47f26447

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

général : 2023 021159 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'un congé annuel payé à tous les salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

particulières et dans les conditions générales du contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

avril 2022, un salarié de la société MERLYONE a un accident de la circulation avec le véhicule CRAFTER ; un constat est régularisé et envoyé par mail le 04 avril 2022 ; une dépanneuse mandatée par AXA dépose

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SA Orpéa gère des établissements de santé et confie à la société France Déplombage Démolition, ci-après dénommée « FDD», pour son projet de clinique de soins psychiatriques situé à [Localité 1] (57)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la rupture des relations contractuelles Le tribunal rappelle en premier lieu les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Si l'on examine le paragraphe « rémunération », il est précisé qu'elle s'élève à 7.95% du prix de vente net vendeur envisagé, (410.000 € au cas d'espèce), et en dépit d'une formule de calcul simple, le

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56796cdc6046d47d7d209

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

J] ; Par ailleurs, Monsieur [O] [J] reste à devoir une somme de 1.199,52 € d'une facture impayée émise par la Société AU JARDIN TRANQUILLE le 06 Septembre 2019 ; La Société AU JARDIN TRANQUILLE a déposé

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle explique que l'article 1-2 du contrat confère à l'agent commercial le bénéfice de l'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle qui lui sont confiés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

disposition au Greffe RG J2025000415 AFFAIRE 2022056754 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 352862346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX

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TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résistance abusive : Que la société [L] [Z] a simplement fait valoir ses droits sans aucune résistance abusive.

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TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LES FAITS La société [W] INNOVATION (ci-après société [W]) se déclare créancière de la société AIVANCITY au titre de 3 factures de mise à disposition de salariés pour un montant de 62.435,77€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* le lien de causalité : il ne fait aucun doute que le préjudice moral subi par la concluante est en lien direct avec le comportement de la société FRANCEMETAL.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

Source officielle

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