Les créances de la banque s'établissent comme suit : S'agissant du solde débiteur du compte courant personnel : 548,04 € S'agissant du prêt professionnel : 12 163,38 € Tout espoir de redressement est

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

titulaire dans les livres de la SAS Banque CIC Ouest d'un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], Attendu que les mensualités du prêt ont cessé d'être honorées et que le compte de dépôt a présenté un solde

technique d'équipement et de logistique française, au titre d'un prêt bancaire garanti (PGE) par l'Etat de 289.000 euros octroyé le 6 août 2020, modifié le 27 avril 2021 et résilié le 16 octobre 2023, d'un solde

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

2025 Greffier lors des débats M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

A l'audience du 27 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire Attendu que la société [1] SASU produit : * l'extrait de compte de la société [2] SAS en date du 05 février 2026 faisant apparaitre un solde

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Par courrier en date du 20 décembre 2023, la société ELIDIS BOISONS SERVICES informait la société NEJMA que son compte présentait un solde débiteur d'un montant de 6.418,07€ en raison du rejet de 2 prélèvements

En conséquence, l'admission de la créance au titre du solde débiteur a, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, conformément à la jurisprudence précitée

Le solde du compte est une balance, à l'instant T, entre les opérations en crédit et les opérations en débit. Tant que le compte n'est pas clos, le solde est par nature fluctuant.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 10 décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur ou débiteur à plusieurs reprises.