AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
683ed4578f105e58d1a4f3d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 31 décembre 2019, ce compte présentait un solde débiteur de 3756.67 € Le 3 janvier 2020, Monsieur [S] [G], gérant de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS, signait un engagement de caution à hauteur de 4800 €
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chambre 1-4
6793583adc35c03afb685904
15 janvier 2025
15 janvier 2025
article 1103 du Code civil, RECEVOIR La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 62.508,02 € au titre du solde
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