Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01926, a été appelée pour mise en état à l'audience le 19 octobre 2023 en vue de jonction.

En conclusion la SA CA CONSUMER FINANCE n'apporte pas la preuve d'une créance certaine pour un montant de 33 466,03 €TTC.

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société de droit étranger C Y G [J] [E] dont le siège social est sis [Adresse

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Moyens des parties sur le sursis à statuer JEK avance que : * La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ayant rejeté la réclamation de JEK, celle-ci a saisi le Tribunal administratif de Paris

La mise à disposition des biens, prévue au 30 juin 2023, n'est intervenue, avec réserves, que le 29 mai 2024, uniquement sur les parties privatives, alors que les parties communes étaient inachevées, ainsi

* Article 44 des conditions générales du contrat : « ARTICLE 44 – QUAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RÉSILIÉ ?

Dans ce contrat, la société STEE s'engageait à rembourser les sommes à une échéance unique fixée au 30 avril 2021.

civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F565 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006882 2025001099 L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08903

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007054 2025001121 [W] (SARL) Dossier : PC/08905 Ainsi composé lors

Au cas d'espèce, s'agissant d'une SASU, le dirigeant est la même personne que l'unique associée, Mme [K] étant la présidente d'APF'Habitat et son unique actionnaire.

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.

La présente procédure concerne uniquement les compteurs Linky monophasés de première génération (les « Compteurs Mono G1 ») fabriqués par Sagemcom entre 2016 et 2024 (soit un total de 991 565 compteurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCÉDURE SAUVERGARDE EN PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003797 2025000612

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004271 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR (s): LES AGENCEURS SARTHOIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.